« Cadre normatif » : différence entre les versions
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La ''mise à disposition sur le marché'' est définie dans le nouveau règlement européen 2023/988 sur la sécurité générale des produits<ref>[https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-product-safety-regulation-2023.html synthèse du règlement relatif à la sécurité générale des produits]</ref><ref>[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32023R0988 Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits]</ref> ''<small>(application le 13 décembre 2024)</small>'' au 6) de l'article 3 du chapitre I : ''"toute fourniture d’un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l’Union dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit"'' | La ''mise à disposition sur le marché'' est définie dans le nouveau règlement européen 2023/988 sur la sécurité générale des produits<ref>[https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-product-safety-regulation-2023.html synthèse du règlement relatif à la sécurité générale des produits]</ref><ref>[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32023R0988 Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits]</ref> ''<small>(application le 13 décembre 2024)</small>'' au 6) de l'article 3 du chapitre I : ''"toute fourniture d’un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l’Union dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit"'' | ||
Cependant l'article 2 du chapitre I exclue l'application du règlement pour les ''"équipements sur lesquels ou dans lesquels les consommateurs montent pour se déplacer ou voyager lorsque le fonctionnement de ces équipements est directement assuré par un prestataire de services dans le cadre d’un service de transport qui leur est fourni et non par les consommateurs eux-mêmes"''<blockquote>Il y a débat sur la possibilité de réaliser certaines activités avec un [[Le vhéliotech|vhéliotech]] (autoconstruit et non certifié). L'usage dans le cadre d'activités facturées semble impossible, | Cependant l'article 2 du chapitre I exclue l'application du règlement pour les ''"équipements sur lesquels ou dans lesquels les consommateurs montent pour se déplacer ou voyager lorsque le fonctionnement de ces équipements est directement assuré par un prestataire de services dans le cadre d’un service de transport qui leur est fourni et non par les consommateurs eux-mêmes"''<blockquote>Il y a débat sur la possibilité de réaliser certaines activités avec un [[Le vhéliotech|vhéliotech]] (autoconstruit et non certifié). L'usage dans le cadre d'activités facturées semble impossible, mais le cadre est inconnu quand c'est une prestation de type taxi (recherches à poursuivre). </blockquote> | ||
=== Les textes réglementaires européens s'appliquant au vhélio === | === Les textes réglementaires européens s'appliquant au vhélio === | ||