« Cadre normatif » : différence entre les versions
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Ce dossier technique sert à démontrer la conformité de la machine aux exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes, il peut aider une autorité<ref name=":0">[https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite-des-bicyclettes Exemple de contrôle DGCCRF]</ref> à contrôler la machine, surtout si certains aspects ne peuvent pas être contrôlés visuellement. | Ce dossier technique sert à démontrer la conformité de la machine aux exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes, il peut aider une autorité<ref name=":0">[https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite-des-bicyclettes Exemple de contrôle DGCCRF]</ref> à contrôler la machine, surtout si certains aspects ne peuvent pas être contrôlés visuellement. | ||
== La norme NF EN 15194 == | == Les normes pouvant s'appliquer au vhélio == | ||
=== La norme NF EN 15194 === | |||
NF signifie que cette norme a été adaptée en France par l’AFNOR. | NF signifie que cette norme a été adaptée en France par l’AFNOR. | ||
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Outre la conformité au règlement européen, d'après la DGCCRF<ref name=":0" /> son respect présumerait la conformité au décret n°2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité des bicyclettes, et aux réglementations relatives aux produits électriques (décret n°2015-1084 relatif à la compatibilité électromagnétique et décret n°2015-1083 dit basse tension).<blockquote>2 restrictions à la norme ont été avancées<ref>[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32023D1586&qid=1699949016374 Restrictions à la norme EN 15194, ligne 495 dans le tableau en 3ème partie]</ref> : elle ne permettrait pas de présumer les machines conformes aux exigences essentielles de sécurité et de santé de la directive machines pour les ''"risques liés aux températures extrêmes, au feu et aux explosions"'' et les ''"risques résultant des vibrations"'' ainsi que leurs mesures.</blockquote> | Outre la conformité au règlement européen, d'après la DGCCRF<ref name=":0" /> son respect présumerait la conformité au décret n°2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité des bicyclettes, et aux réglementations relatives aux produits électriques (décret n°2015-1084 relatif à la compatibilité électromagnétique et décret n°2015-1083 dit basse tension).<blockquote>2 restrictions à la norme ont été avancées<ref>[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32023D1586&qid=1699949016374 Restrictions à la norme EN 15194, ligne 495 dans le tableau en 3ème partie]</ref> : elle ne permettrait pas de présumer les machines conformes aux exigences essentielles de sécurité et de santé de la directive machines pour les ''"risques liés aux températures extrêmes, au feu et aux explosions"'' et les ''"risques résultant des vibrations"'' ainsi que leurs mesures.</blockquote> | ||
== La norme PR NF EN 17860 == | === La norme PR NF EN 17860 === | ||
PR signifie projet. Norme harmonisée pour les cycles utilitaires | PR signifie projet. Norme harmonisée pour les cycles utilitaires | ||
En projet, pas d'infos<ref>[https://norminfo.afnor.org/norme/pr-nf-en-17860-1/cycles-utilitaires-partie-1-termes-et-definitions/195934 PF NF EN 17860 - AFNOR]</ref> | En projet, pas d'infos<ref>[https://norminfo.afnor.org/norme/pr-nf-en-17860-1/cycles-utilitaires-partie-1-termes-et-definitions/195934 PF NF EN 17860 - AFNOR]</ref> | ||
== La norme ISO 4210 == | === La norme ISO 4210 === | ||
Exigence de sécurité des bicyclettes : permet de présumer conforme au décret 2016-364 ? | Exigence de sécurité des bicyclettes : permet de présumer conforme au décret 2016-364 ? | ||
== Réception de véhicule par le CNRV/UTAC : le vhélio n’est pas concerné == | |||
Il s’agit d’une étape obligatoire pour les véhicules devant obtenir un certificat d’immatriculation : en France c’est le Centre National de Réception des Véhicules qui est chargé de fournir l’attestation d’homologation / réception, et c'est l'UTAC qui est désigné comme laboratoire d'essai<ref>[https://www.ecologie.gouv.fr/homologation-des-vehicules Homologation des véhicules], sur le site du ministère de transition écologique et de la cohésion des territoires</ref>. | |||
'''Ces démarches ne concernent pas le vhélio''', qui fait partie de la catégorie des [[Les catégories de véhicules|cycles à pédalage assisté]] qui n’impose pas de certificat d’immatriculation. | |||
Un passage en catégorie L<ref>[https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045025478 Article R311-1 du code de la route définissant les catégories de véhicules]</ref> (par exemple avec un moteur plus puissant ou fonctionnant au-delà de 25km/h) impliquerait de réaliser ces tests coûteux à l’UTAC et de respecter d’autres règlements liés à la circulation en véhicule immatriculé (équipements de protection supplémentaires, contrôle technique…). | |||
== Voir aussi == | |||
=== Pages connexes === | |||
* [[Les catégories de véhicules]] | |||
* [[Règles de circulation à vhélio]] | |||
=== Liens externes === | |||
* Un retour d'expérience : [https://latelierpaysan.org/Techniques-securite-reglementations#securiteautoconstruction l'auto-certification de machines à l'atelier paysan] | |||