« Cadre normatif » : différence entre les versions
modif infos EN17860 avec derner email de Antidote
(ajou paragraphe sur la réglementation française) |
(modif infos EN17860 avec derner email de Antidote) |
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=== La norme NF EN 15194 === | === La norme NF EN 15194 === | ||
Il s'agit de la norme harmonisée appliquée aux machines identifiées dans la catégorie des cycles à pédalage assisté (désignés EPAC en anglais)<ref>[https://www.boutique.afnor.org/fr-fr/norme/nf-en-15194/cycles-cycles-a-assistance-electrique-bicyclettes-epac/fa180930/80458 NF EN 15194 - AFNOR]</ref>. | Il s'agit de la norme harmonisée appliquée aux machines identifiées dans la catégorie des cycles à pédalage assisté (désignés EPAC en anglais)<ref>[https://www.boutique.afnor.org/fr-fr/norme/nf-en-15194/cycles-cycles-a-assistance-electrique-bicyclettes-epac/fa180930/80458 NF EN 15194 - AFNOR]</ref>. | ||
Outre la conformité au règlement européen, d'après la DGCCRF<ref name=":0" /> son respect présumerait la conformité au décret n°2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité des bicyclettes, et aux réglementations relatives aux produits électriques (décret n°2015-1084 relatif à la compatibilité électromagnétique et décret n°2015-1083 dit basse tension).<blockquote>2 restrictions à cette norme ont été décidées<ref>[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32023D1586&qid=1699949016374 Restrictions à la norme EN 15194, ligne 495 dans le tableau en 3ème partie]</ref> : elle ne permettrait pas de présumer les machines conformes aux exigences essentielles de sécurité et de santé de la directive machines pour les ''"risques liés aux températures extrêmes, au feu et aux explosions"'' et les ''"risques résultant des vibrations"'' ainsi que leurs mesures.</blockquote> | Outre la conformité au règlement européen, d'après la DGCCRF<ref name=":0" /> son respect présumerait la conformité au décret n°2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité des bicyclettes, et aux réglementations relatives aux produits électriques (décret n°2015-1084 relatif à la compatibilité électromagnétique et décret n°2015-1083 dit basse tension).<blockquote>2 restrictions à cette norme ont été décidées<ref>[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32023D1586&qid=1699949016374 Restrictions à la norme EN 15194, ligne 495 dans le tableau en 3ème partie]</ref> : elle ne permettrait pas de présumer les machines conformes aux exigences essentielles de sécurité et de santé de la directive machines pour les ''"risques liés aux températures extrêmes, au feu et aux explosions"'' et les ''"risques résultant des vibrations"'' ainsi que leurs mesures.</blockquote> | ||
=== La norme PR NF EN 17860 === | === La norme PR NF EN 17860 === | ||
Projet de norme | Projet de norme pour les cycles utilitaires. Elle ne sera pas harmonisée à sa publication donc même si on la respecte ça ne vaut pas présomption de conformité à la directive machine. | ||
En projet, peu d'infos<ref>[https://norminfo.afnor.org/norme/pr-nf-en-17860-1/cycles-utilitaires-partie-1-termes-et-definitions/195934 PF NF EN 17860 - AFNOR]</ref> | |||
Publication officielle des chapitres concernant les essais mécaniques prévue pour octobre 2024. | |||
== Réception de véhicule par le CNRV/UTAC : le vhélio n’est pas concerné == | == Réception de véhicule par le CNRV/UTAC : le vhélio n’est pas concerné == | ||