« Cadre normatif » : différence entre les versions
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Le marquage se fait dès la première mise sur la marché dans un pays de l'union. | Le marquage se fait dès la première mise sur la marché dans un pays de l'union. | ||
=== Les textes réglementaires s'appliquant au vhélio === | === Les textes réglementaires européens s'appliquant au vhélio === | ||
Pour les [[Les catégories de véhicules|cycles à pédalage assisté]], les exigences essentielles de santé et de sécurité sont décrites dans la '''directive Machines 2006/42/CE'''<ref>[https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/machinery-safety.html Synthèse de la directive Machines 2006/42/CE]</ref><ref>[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32006L0042 Directive 2006/42/CE relative aux machines]</ref> ''(et la '''directive CEM 2014/30/EU'''''<ref>[https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/reducing-interference-between-electrical-and-electronic-devices.html Synthèse de la directive 2014/30/UE]</ref> ''concernant la compatibilité électromagnétique ?)''.<blockquote>En 2027, la directive Machines 2006/42/CE sera remplacée par le règlement européen 2023/1230<ref>[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM:4682019 Synthèse du règlement européen 2023/1230] : exigences en matière de sécurité des machines</ref><ref>[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32023R1230 Règlement (UE) 2023/1230]</ref>.</blockquote>Pour mieux comprendre ces textes réglementaires, des guides d'application sont édités. Le dernier guide d'application de la directive machine à jour est la [https://ec.europa.eu/docsroom/documents/60145 version 2.3 de avril 2024 (en anglais)]. [https://www.latelierpaysan.org/IMG/pdf/guide_pour_l__application_de_la_directive_machines_2006-42-ce_2_me__dition_06-2010.pdf Une version française existe pour la 2.0].<blockquote>À titre d'exemple, le § 55 dans le guide d’application de la directive Machines confirme que les cycles à pédalage assisté ne font pas partie des machines exclues | Pour les [[Les catégories de véhicules|cycles à pédalage assisté]], les exigences essentielles de santé et de sécurité sont décrites dans la '''directive Machines 2006/42/CE'''<ref>[https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/machinery-safety.html Synthèse de la directive Machines 2006/42/CE]</ref><ref>[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32006L0042 Directive 2006/42/CE relative aux machines]</ref> ''(et la '''directive CEM 2014/30/EU'''''<ref>[https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/reducing-interference-between-electrical-and-electronic-devices.html Synthèse de la directive 2014/30/UE]</ref> ''concernant la compatibilité électromagnétique ?)''.<blockquote>En 2027, la directive Machines 2006/42/CE sera remplacée par le règlement européen 2023/1230<ref>[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM:4682019 Synthèse du règlement européen 2023/1230] : exigences en matière de sécurité des machines</ref><ref>[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32023R1230 Règlement (UE) 2023/1230]</ref>.</blockquote>Pour mieux comprendre ces textes réglementaires, des guides d'application sont édités. Le dernier guide d'application de la directive machine à jour est la [https://ec.europa.eu/docsroom/documents/60145 version 2.3 de avril 2024 (en anglais)]. [https://www.latelierpaysan.org/IMG/pdf/guide_pour_l__application_de_la_directive_machines_2006-42-ce_2_me__dition_06-2010.pdf Une version française existe pour la 2.0].<blockquote>À titre d'exemple, le § 55 dans le guide d’application de la directive Machines confirme que les cycles à pédalage assisté ne font pas partie des machines exclues. Ceci évite de faire un travail de recherche sur les véhicules à deux et trois roues concernés par l'exclusion au point e) du 2<sup>nd</sup> paragraphe de l'article 1<sup>er</sup><ref>[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32006L0042#d1e416-24-1 Article 1er de la directive machine]</ref>.</blockquote> | ||
=== Les normes harmonisées === | === Les normes harmonisées === | ||
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Ce dossier technique sert à démontrer la conformité de la machine aux exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes, il peut aider une autorité<ref name=":0">[https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite-des-bicyclettes Exemple de contrôle DGCCRF]</ref> à contrôler la machine, surtout si certains aspects ne peuvent pas être contrôlés visuellement. | Ce dossier technique sert à démontrer la conformité de la machine aux exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes, il peut aider une autorité<ref name=":0">[https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite-des-bicyclettes Exemple de contrôle DGCCRF]</ref> à contrôler la machine, surtout si certains aspects ne peuvent pas être contrôlés visuellement. | ||
== La réglementation française == | |||
Le '''décret 2016-364 du 29 mars 2016''' fixe les exigences de sécurité pour les bicyclettes en France<ref>[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032304239 décret 2016-364 du 29 mars 2016]</ref>. | |||
Son article 4 impose une fabrication selon un modèle ayant reçu une certification par type, ou le respect de normes. Ces normes sont listées dans un avis publié au journal officiel<ref>[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038134075 normes de référence pour le décret 2016-364]</ref>.<blockquote>Un débat agite la communauté : ce décret ne s'applique qu'aux bicyclettes et non aux tricycles comme le vhélio. La définition dans le texte ne parle que de véhicules à deux roues. L'obligation du respect des normes ou de réaliser une certification par type ne s'appliquerait donc pas au vhélio.</blockquote> | |||
== Les normes pouvant s'appliquer au vhélio == | == Les normes pouvant s'appliquer au vhélio == | ||
ISO = Organisation internationale de normalisation, une ONG qui produit des normes qualité. | |||
EN = ajoutée à la liste des normes harmonisées européennes | |||
NF = adaptée en France par l'AFNOR | |||
PR = projet | |||
=== La norme NF EN ISO 4210 === | |||
Elle concerne les "exigences de sécurité des bicyclettes". | |||
En la respectant, on est présumé conforme aux exigences de sécurité du décret 2016-364 (hors cycle à pédalage assisté). | |||
=== La norme NF EN 15194 === | === La norme NF EN 15194 === | ||
Il s'agit de la norme harmonisée appliquée aux machines identifiées dans la catégorie des cycles à pédalage assisté (désignés EPAC en anglais)<ref>[https://www.boutique.afnor.org/fr-fr/norme/nf-en-15194/cycles-cycles-a-assistance-electrique-bicyclettes-epac/fa180930/80458 NF EN 15194 - AFNOR]</ref>. | |||
Outre la conformité au règlement européen, d'après la DGCCRF<ref name=":0" /> son respect présumerait la conformité au décret n°2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité des bicyclettes, et aux réglementations relatives aux produits électriques (décret n°2015-1084 relatif à la compatibilité électromagnétique et décret n°2015-1083 dit basse tension).<blockquote>2 restrictions à cette norme ont été décidées<ref>[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32023D1586&qid=1699949016374 Restrictions à la norme EN 15194, ligne 495 dans le tableau en 3ème partie]</ref> : elle ne permettrait pas de présumer les machines conformes aux exigences essentielles de sécurité et de santé de la directive machines pour les ''"risques liés aux températures extrêmes, au feu et aux explosions"'' et les ''"risques résultant des vibrations"'' ainsi que leurs mesures.</blockquote> | Outre la conformité au règlement européen, d'après la DGCCRF<ref name=":0" /> son respect présumerait la conformité au décret n°2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité des bicyclettes, et aux réglementations relatives aux produits électriques (décret n°2015-1084 relatif à la compatibilité électromagnétique et décret n°2015-1083 dit basse tension).<blockquote>2 restrictions à cette norme ont été décidées<ref>[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32023D1586&qid=1699949016374 Restrictions à la norme EN 15194, ligne 495 dans le tableau en 3ème partie]</ref> : elle ne permettrait pas de présumer les machines conformes aux exigences essentielles de sécurité et de santé de la directive machines pour les ''"risques liés aux températures extrêmes, au feu et aux explosions"'' et les ''"risques résultant des vibrations"'' ainsi que leurs mesures.</blockquote> | ||
=== La norme PR NF EN 17860 === | === La norme PR NF EN 17860 === | ||
Projet de norme harmonisée pour les cycles utilitaires | |||
En projet, pas d'infos<ref>[https://norminfo.afnor.org/norme/pr-nf-en-17860-1/cycles-utilitaires-partie-1-termes-et-definitions/195934 PF NF EN 17860 - AFNOR]</ref> | En projet, pas d'infos<ref>[https://norminfo.afnor.org/norme/pr-nf-en-17860-1/cycles-utilitaires-partie-1-termes-et-definitions/195934 PF NF EN 17860 - AFNOR]</ref> | ||
== Réception de véhicule par le CNRV/UTAC : le vhélio n’est pas concerné == | == Réception de véhicule par le CNRV/UTAC : le vhélio n’est pas concerné == | ||