« Cadre normatif » : différence entre les versions
Aucun résumé des modifications |
mAucun résumé des modifications |
||
| Ligne 7 : | Ligne 7 : | ||
=== Les textes réglementaires s'appliquant au vhélio === | === Les textes réglementaires s'appliquant au vhélio === | ||
Pour les [[Les catégories de véhicules|cycles à pédalage assisté]], les exigences essentielles de santé et de sécurité sont décrites dans la '''directive Machines 2006/42/CE'''<ref>[https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/machinery-safety.html Synthèse de la directive Machines 2006/42/CE]</ref><ref>[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32006L0042 Directive 2006/42/CE relative aux machines]</ref> ''(et la '''directive CEM 2014/30/EU'''''<ref>[https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/reducing-interference-between-electrical-and-electronic-devices.html Synthèse de la directive 2014/30/UE]</ref> ''concernant la compatibilité électromagnétique ?)''.<blockquote>En 2027, la directive Machines 2006/42/CE sera remplacée par le règlement européen 2023/1230<ref>[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM:4682019 Synthèse du règlement européen 2023/1230] : exigences en matière de sécurité des machines</ref><ref>[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32023R1230 Règlement (UE) 2023/1230]</ref>.</blockquote>Pour mieux comprendre ces textes réglementaires, des guides d'application sont édités. Le dernier guide d'application de la directive machine à jour est la [https://ec.europa.eu/docsroom/documents/60145 version 2.3 de avril 2024 (en anglais)]. [https://www.latelierpaysan.org/IMG/pdf/guide_pour_l__application_de_la_directive_machines_2006-42-ce_2_me__dition_06-2010.pdf Une version française existe pour la 2.0]. | Pour les [[Les catégories de véhicules|cycles à pédalage assisté]], les exigences essentielles de santé et de sécurité sont décrites dans la '''directive Machines 2006/42/CE'''<ref>[https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/machinery-safety.html Synthèse de la directive Machines 2006/42/CE]</ref><ref>[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32006L0042 Directive 2006/42/CE relative aux machines]</ref> ''(et la '''directive CEM 2014/30/EU'''''<ref>[https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/reducing-interference-between-electrical-and-electronic-devices.html Synthèse de la directive 2014/30/UE]</ref> ''concernant la compatibilité électromagnétique ?)''.<blockquote>En 2027, la directive Machines 2006/42/CE sera remplacée par le règlement européen 2023/1230<ref>[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM:4682019 Synthèse du règlement européen 2023/1230] : exigences en matière de sécurité des machines</ref><ref>[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32023R1230 Règlement (UE) 2023/1230]</ref>.</blockquote>Pour mieux comprendre ces textes réglementaires, des guides d'application sont édités. Le dernier guide d'application de la directive machine à jour est la [https://ec.europa.eu/docsroom/documents/60145 version 2.3 de avril 2024 (en anglais)]. [https://www.latelierpaysan.org/IMG/pdf/guide_pour_l__application_de_la_directive_machines_2006-42-ce_2_me__dition_06-2010.pdf Une version française existe pour la 2.0].<blockquote>À titre d'exemple, le § 55 dans le guide d’application de la directive Machines confirme que les cycles à pédalage assisté ne font pas partie des machines exclues, levant ainsi une ambiguïté sur un passage de la directive excluant certains véhicules à deux et trois roues.</blockquote> | ||
À titre d'exemple, le § 55 dans le guide d’application de la directive Machines confirme que les cycles à pédalage assisté ne font pas partie des machines exclues, levant ainsi une ambiguïté sur un passage de la directive excluant certains véhicules à deux et trois roues. | |||
=== Les normes harmonisées === | === Les normes harmonisées === | ||
Version du 13 juin 2024 à 13:51
Le marquage CE
La règle
Pour pouvoir circuler dans l'Union Européenne, les produits couverts par un ou plusieurs textes réglementaires doivent être marqués visiblement avec un logo CE et être accompagnés d'une déclaration de conformité signée de leur fabriquant pour indiquer qu’il engage sa responsabilité sur la conformité du produit aux exigences réglementaires européennes[1].
Le marquage se fait dès la première mise sur la marché dans un pays de l'union.
Les textes réglementaires s'appliquant au vhélio
Pour les cycles à pédalage assisté, les exigences essentielles de santé et de sécurité sont décrites dans la directive Machines 2006/42/CE[2][3] (et la directive CEM 2014/30/EU[4] concernant la compatibilité électromagnétique ?).
En 2027, la directive Machines 2006/42/CE sera remplacée par le règlement européen 2023/1230[5][6].
Pour mieux comprendre ces textes réglementaires, des guides d'application sont édités. Le dernier guide d'application de la directive machine à jour est la version 2.3 de avril 2024 (en anglais). Une version française existe pour la 2.0.
À titre d'exemple, le § 55 dans le guide d’application de la directive Machines confirme que les cycles à pédalage assisté ne font pas partie des machines exclues, levant ainsi une ambiguïté sur un passage de la directive excluant certains véhicules à deux et trois roues.
Les normes harmonisées
Pour certaines catégories de produits, un organisme européen de normalisation établit des spécifications techniques considérées suffisantes pour respecter les exigences de la réglementation européenne. Ces normes sont siglées EN.
En général leur application n’est pas obligatoire mais les produits les respectant sont présumés conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans les directives ou règlements européens[7].
Procédures de déclaration de conformité et marquage CE
Pour la mise sur le marché des machines, elles sont décrites dans les articles 12 et 13 de la directive Machines.
Le § 132 de son guide d’application offre un schéma des procédures.
La démarche est le chemin de gauche (l'annexe IV ne semble pas concerner les cycles à pédalage assisté).
Il faut donc produire un dossier technique dont le contenu complet est listé à l'annexe VII de la directive et commenté aux § 391 à 394 de son guide d’application. On y trouve une description du fonctionnement de la machine, une évaluation des risques, les normes utilisées à la conception, un rapports d’essais, une notice d’instruction, ainsi que des copies de déclaration CE de conformité des autres produits incorporés dans la machine.
La notice d’instruction est commentée au § 260 du guide d’application.
Ce dossier technique sert à démontrer la conformité de la machine aux exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes, il peut aider une autorité[8] à contrôler la machine, surtout si certains aspects ne peuvent pas être contrôlés visuellement.
Les normes pouvant s'appliquer au vhélio
La norme NF EN 15194
NF signifie que cette norme a été adaptée en France par l’AFNOR.
Il s'agit de la norme harmonisée appliquée aux machines identifiées dans la catégorie des cycles à pédalage assisté (désignés EPAC en anglais)[9].
Outre la conformité au règlement européen, d'après la DGCCRF[8] son respect présumerait la conformité au décret n°2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité des bicyclettes, et aux réglementations relatives aux produits électriques (décret n°2015-1084 relatif à la compatibilité électromagnétique et décret n°2015-1083 dit basse tension).
2 restrictions à la norme ont été avancées[10] : elle ne permettrait pas de présumer les machines conformes aux exigences essentielles de sécurité et de santé de la directive machines pour les "risques liés aux températures extrêmes, au feu et aux explosions" et les "risques résultant des vibrations" ainsi que leurs mesures.
La norme PR NF EN 17860
PR signifie projet. Norme harmonisée pour les cycles utilitaires
En projet, pas d'infos[11]
La norme ISO 4210
Exigence de sécurité des bicyclettes : permet de présumer conforme au décret 2016-364 ?
Réception de véhicule par le CNRV/UTAC : le vhélio n’est pas concerné
Il s’agit d’une étape obligatoire pour les véhicules devant obtenir un certificat d’immatriculation : en France c’est le Centre National de Réception des Véhicules qui est chargé de fournir l’attestation d’homologation / réception, et c'est l'UTAC qui est désigné comme laboratoire d'essai[12].
Ces démarches ne concernent pas le vhélio, qui fait partie de la catégorie des cycles à pédalage assisté qui n’impose pas de certificat d’immatriculation.
Un passage en catégorie L[13] (par exemple avec un moteur plus puissant ou fonctionnant au-delà de 25km/h) impliquerait de réaliser ces tests coûteux à l’UTAC et de respecter d’autres règlements liés à la circulation en véhicule immatriculé (équipements de protection supplémentaires, contrôle technique…).
Voir aussi
Pages connexes
Liens externes
- Un retour d'expérience : l'auto-certification de machines à l'atelier paysan
- ↑ Le marquage "CE" sur le portail de la Direction générale des Entreprises
- ↑ Synthèse de la directive Machines 2006/42/CE
- ↑ Directive 2006/42/CE relative aux machines
- ↑ Synthèse de la directive 2014/30/UE
- ↑ Synthèse du règlement européen 2023/1230 : exigences en matière de sécurité des machines
- ↑ Règlement (UE) 2023/1230
- ↑ Your Europe : les normes harmonisées
- ↑ 8,0 et 8,1 Exemple de contrôle DGCCRF
- ↑ NF EN 15194 - AFNOR
- ↑ Restrictions à la norme EN 15194, ligne 495 dans le tableau en 3ème partie
- ↑ PF NF EN 17860 - AFNOR
- ↑ Homologation des véhicules, sur le site du ministère de transition écologique et de la cohésion des territoires
- ↑ Article R311-1 du code de la route définissant les catégories de véhicules