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Pour pouvoir circuler dans l'Union Européenne, les produits couverts par un ou plusieurs textes réglementaires doivent être marqués visiblement avec un logo CE et être accompagnés d'une déclaration de conformité signée de leur fabriquant pour indiquer qu’il engage sa responsabilité sur la conformité du produit aux exigences réglementaires européennes<ref>[https://www.entreprises.gouv.fr/fr/echanges-commerciaux-et-reglementation/libre-circulation-des-produits/marquage Le marquage "CE" sur le portail de la Direction générale des Entreprises]</ref>. | Pour pouvoir circuler dans l'Union Européenne, les produits couverts par un ou plusieurs textes réglementaires doivent être marqués visiblement avec un logo CE et être accompagnés d'une déclaration de conformité signée de leur fabriquant pour indiquer qu’il engage sa responsabilité sur la conformité du produit aux exigences réglementaires européennes<ref>[https://www.entreprises.gouv.fr/fr/echanges-commerciaux-et-reglementation/libre-circulation-des-produits/marquage Le marquage "CE" sur le portail de la Direction générale des Entreprises]</ref>. | ||
Le marquage se fait dès la première ''mise sur le marché'' ou ''mise à disposition sur le march''é dans un pays de l'union. | |||
À titre d'exemple, le § 55 dans le guide d’application de la directive Machines confirme que les cycles à pédalage assisté ne font pas partie des machines exclues | La ''mise à disposition sur le marché'' est définie dans le nouveau règlement européen 2023/988 sur la sécurité générale des produits<ref>[https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-product-safety-regulation-2023.html synthèse du règlement relatif à la sécurité générale des produits]</ref><ref>[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32023R0988 Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits]</ref> ''<small>(application le 13 décembre 2024)</small>'' au 6) de l'article 3 du chapitre I : ''"toute fourniture d’un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l’Union dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit"'' | ||
Cependant l'article 2 du chapitre I exclue l'application du règlement pour les ''"équipements sur lesquels ou dans lesquels les consommateurs montent pour se déplacer ou voyager lorsque le fonctionnement de ces équipements est directement assuré par un prestataire de services dans le cadre d’un service de transport qui leur est fourni et non par les consommateurs eux-mêmes"''<blockquote>Il y a débat sur la possibilité de réaliser certaines activités avec un [[Le vhéliotech|vhéliotech]] (autoconstruit et non certifié). L'usage dans le cadre d'activités facturées semble impossible, mais le cadre est inconnu quand c'est une prestation de type taxi (recherches à poursuivre). </blockquote> | |||
=== Les textes réglementaires européens s'appliquant au vhélio === | |||
Pour les [[Les catégories de véhicules|cycles à pédalage assisté]], les exigences essentielles de santé et de sécurité sont décrites dans la '''directive Machines 2006/42/CE'''<ref>[https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/machinery-safety.html Synthèse de la directive Machines 2006/42/CE]</ref><ref>[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32006L0042 Directive 2006/42/CE relative aux machines]</ref> ''(et la '''directive CEM 2014/30/EU'''''<ref>[https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/reducing-interference-between-electrical-and-electronic-devices.html Synthèse de la directive 2014/30/UE]</ref> ''concernant la compatibilité électromagnétique ?)''.<blockquote>En 2027, la directive Machines 2006/42/CE sera remplacée par le règlement européen 2023/1230<ref>[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM:4682019 Synthèse du règlement européen 2023/1230] : exigences en matière de sécurité des machines</ref><ref>[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32023R1230 Règlement (UE) 2023/1230]</ref>.</blockquote>Pour mieux comprendre ces textes réglementaires, des guides d'application sont édités. Le dernier guide d'application de la directive machine à jour est la [https://ec.europa.eu/docsroom/documents/60145 version 2.3 de avril 2024 (en anglais)]. [https://www.latelierpaysan.org/IMG/pdf/guide_pour_l__application_de_la_directive_machines_2006-42-ce_2_me__dition_06-2010.pdf Une version française existe pour la 2.0].<blockquote>À titre d'exemple, le § 55 dans le guide d’application de la directive Machines confirme que les cycles à pédalage assisté ne font pas partie des machines exclues. Ceci évite de faire un travail de recherche sur les véhicules à deux et trois roues concernés par l'exclusion au point e) du 2<sup>nd</sup> paragraphe de l'article 1<sup>er</sup><ref>[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32006L0042#d1e416-24-1 Article 1er de la directive machine]</ref>.</blockquote> | |||
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Ce dossier technique sert à démontrer la conformité de la machine aux exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes, il peut aider une autorité<ref name=":0">[https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite-des-bicyclettes Exemple de contrôle DGCCRF]</ref> à contrôler la machine, surtout si certains aspects ne peuvent pas être contrôlés visuellement. | Ce dossier technique sert à démontrer la conformité de la machine aux exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes, il peut aider une autorité<ref name=":0">[https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite-des-bicyclettes Exemple de contrôle DGCCRF]</ref> à contrôler la machine, surtout si certains aspects ne peuvent pas être contrôlés visuellement. | ||
== La | == La réglementation française == | ||
Le '''décret 2016-364 du 29 mars 2016''' fixe les exigences de sécurité pour les bicyclettes en France<ref>[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032304239 décret 2016-364 du 29 mars 2016]</ref>. | |||
Son article 4 impose une fabrication selon un modèle ayant reçu une certification par type, ou le respect de normes. Ces normes sont listées dans un avis publié au journal officiel<ref>[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038134075 normes de référence pour le décret 2016-364]</ref>.<blockquote>Un débat agite la communauté : ce décret ne s'applique qu'aux bicyclettes et non aux tricycles comme le vhélio. La définition dans le texte ne parle que de véhicules à deux roues. L'obligation du respect des normes ou de réaliser une certification par type ne s'appliquerait donc pas au vhélio.</blockquote> | |||
== Les normes pouvant s'appliquer au vhélio == | |||
ISO = Organisation internationale de normalisation, une ONG qui produit des normes qualité. | |||
EN = ajoutée à la liste des standards européens | |||
NF = adaptée en France par l'AFNOR | |||
PR = projet | |||
=== La norme NF EN ISO 4210 === | |||
Elle concerne les "exigences de sécurité des bicyclettes". | |||
En la respectant, on est présumé conforme aux exigences de sécurité du décret 2016-364 (hors catégorie cycle à pédalage assisté). | |||
=== La norme NF EN 15194 === | |||
Il s'agit de la norme harmonisée appliquée aux machines identifiées dans la catégorie des cycles à pédalage assisté (désignés EPAC en anglais)<ref>[https://www.boutique.afnor.org/fr-fr/norme/nf-en-15194/cycles-cycles-a-assistance-electrique-bicyclettes-epac/fa180930/80458 NF EN 15194 - AFNOR]</ref>. | Il s'agit de la norme harmonisée appliquée aux machines identifiées dans la catégorie des cycles à pédalage assisté (désignés EPAC en anglais)<ref>[https://www.boutique.afnor.org/fr-fr/norme/nf-en-15194/cycles-cycles-a-assistance-electrique-bicyclettes-epac/fa180930/80458 NF EN 15194 - AFNOR]</ref>. | ||
Outre la conformité au règlement européen, d'après la DGCCRF<ref name=":0" /> son respect présumerait la conformité au décret n°2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité des bicyclettes, et aux réglementations relatives aux produits électriques (décret n°2015-1084 relatif à la compatibilité électromagnétique et décret n°2015-1083 dit basse tension).<blockquote>2 restrictions à | Outre la conformité au règlement européen, d'après la DGCCRF<ref name=":0" /> son respect présumerait la conformité au décret n°2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité des bicyclettes, et aux réglementations relatives aux produits électriques (décret n°2015-1084 relatif à la compatibilité électromagnétique et décret n°2015-1083 dit basse tension).<blockquote>2 restrictions à cette norme ont été décidées<ref>[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32023D1586&qid=1699949016374 Restrictions à la norme EN 15194, ligne 495 dans le tableau en 3ème partie]</ref> : elle ne permettrait pas de présumer les machines conformes aux exigences essentielles de sécurité et de santé de la directive machines pour les ''"risques liés aux températures extrêmes, au feu et aux explosions"'' et les ''"risques résultant des vibrations"'' ainsi que leurs mesures.</blockquote> | ||
=== La norme PR NF EN 17860 === | |||
Projet de norme pour les cycles utilitaires<ref>[https://norminfo.afnor.org/norme/pr-nf-en-17860-1/cycles-utilitaires-partie-1-termes-et-definitions/195934 PF NF EN 17860 - AFNOR]</ref>. Elle ne sera pas harmonisée à sa publication donc même si on la respecte ça ne vaudra pas présomption de conformité à la directive machine. | |||
Publication officielle des chapitres concernant les essais mécaniques prévue pour octobre 2024. | |||
== Réception de véhicule par le CNRV/UTAC : le vhélio n’est pas concerné == | |||
Il s’agit d’une étape obligatoire pour les véhicules devant obtenir un certificat d’immatriculation : en France c’est le Centre National de Réception des Véhicules qui est chargé de fournir l’attestation d’homologation / réception, et c'est l'UTAC qui est désigné comme laboratoire d'essai<ref>[https://www.ecologie.gouv.fr/homologation-des-vehicules Homologation des véhicules], sur le site du ministère de transition écologique et de la cohésion des territoires</ref>. | |||
'''Ces démarches ne concernent pas le vhélio''', qui fait partie de la catégorie des [[Les catégories de véhicules|cycles à pédalage assisté]] qui n’impose pas de certificat d’immatriculation. | |||
Un passage en catégorie L<ref>[https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045025478 Article R311-1 du code de la route définissant les catégories de véhicules]</ref> (par exemple avec un moteur plus puissant ou fonctionnant au-delà de 25km/h) impliquerait de réaliser ces tests coûteux à l’UTAC et de respecter d’autres règlements liés à la circulation en véhicule immatriculé (équipements de protection supplémentaires, contrôle technique…). | |||
== Voir aussi == | |||
=== Pages connexes === | |||
* [[Les catégories de véhicules]] | |||
* [[Règles de circulation à vhélio]] | |||
== | === Liens externes === | ||
* Un retour d'expérience : [https://latelierpaysan.org/Techniques-securite-reglementations#securiteautoconstruction l'auto-certification de machines à l'atelier paysan] | |||
[[Category:Public]] | |||
Dernière version du 12 août 2024 à 11:20
Le marquage CE
La règle
Pour pouvoir circuler dans l'Union Européenne, les produits couverts par un ou plusieurs textes réglementaires doivent être marqués visiblement avec un logo CE et être accompagnés d'une déclaration de conformité signée de leur fabriquant pour indiquer qu’il engage sa responsabilité sur la conformité du produit aux exigences réglementaires européennes[1].
Le marquage se fait dès la première mise sur le marché ou mise à disposition sur le marché dans un pays de l'union.
La mise à disposition sur le marché est définie dans le nouveau règlement européen 2023/988 sur la sécurité générale des produits[2][3] (application le 13 décembre 2024) au 6) de l'article 3 du chapitre I : "toute fourniture d’un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l’Union dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit"
Cependant l'article 2 du chapitre I exclue l'application du règlement pour les "équipements sur lesquels ou dans lesquels les consommateurs montent pour se déplacer ou voyager lorsque le fonctionnement de ces équipements est directement assuré par un prestataire de services dans le cadre d’un service de transport qui leur est fourni et non par les consommateurs eux-mêmes"
Il y a débat sur la possibilité de réaliser certaines activités avec un vhéliotech (autoconstruit et non certifié). L'usage dans le cadre d'activités facturées semble impossible, mais le cadre est inconnu quand c'est une prestation de type taxi (recherches à poursuivre).
Les textes réglementaires européens s'appliquant au vhélio
Pour les cycles à pédalage assisté, les exigences essentielles de santé et de sécurité sont décrites dans la directive Machines 2006/42/CE[4][5] (et la directive CEM 2014/30/EU[6] concernant la compatibilité électromagnétique ?).
En 2027, la directive Machines 2006/42/CE sera remplacée par le règlement européen 2023/1230[7][8].
Pour mieux comprendre ces textes réglementaires, des guides d'application sont édités. Le dernier guide d'application de la directive machine à jour est la version 2.3 de avril 2024 (en anglais). Une version française existe pour la 2.0.
À titre d'exemple, le § 55 dans le guide d’application de la directive Machines confirme que les cycles à pédalage assisté ne font pas partie des machines exclues. Ceci évite de faire un travail de recherche sur les véhicules à deux et trois roues concernés par l'exclusion au point e) du 2nd paragraphe de l'article 1er[9].
Les normes harmonisées
Pour certaines catégories de produits, un organisme européen de normalisation établit des spécifications techniques considérées suffisantes pour respecter les exigences de la réglementation européenne. Ces normes sont siglées EN.
En général leur application n’est pas obligatoire mais les produits les respectant sont présumés conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans les directives ou règlements européens[10].
Procédures de déclaration de conformité et marquage CE
Pour la mise sur le marché des machines, elles sont décrites dans les articles 12 et 13 de la directive Machines.
Le § 132 de son guide d’application offre un schéma des procédures.
La démarche est le chemin de gauche (l'annexe IV ne semble pas concerner les cycles à pédalage assisté).
Il faut donc produire un dossier technique dont le contenu complet est listé à l'annexe VII de la directive et commenté aux § 391 à 394 de son guide d’application. On y trouve une description du fonctionnement de la machine, une évaluation des risques, les normes utilisées à la conception, un rapports d’essais, une notice d’instruction, ainsi que des copies de déclaration CE de conformité des autres produits incorporés dans la machine.
La notice d’instruction est commentée au § 260 du guide d’application.
Ce dossier technique sert à démontrer la conformité de la machine aux exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes, il peut aider une autorité[11] à contrôler la machine, surtout si certains aspects ne peuvent pas être contrôlés visuellement.
La réglementation française
Le décret 2016-364 du 29 mars 2016 fixe les exigences de sécurité pour les bicyclettes en France[12].
Son article 4 impose une fabrication selon un modèle ayant reçu une certification par type, ou le respect de normes. Ces normes sont listées dans un avis publié au journal officiel[13].
Un débat agite la communauté : ce décret ne s'applique qu'aux bicyclettes et non aux tricycles comme le vhélio. La définition dans le texte ne parle que de véhicules à deux roues. L'obligation du respect des normes ou de réaliser une certification par type ne s'appliquerait donc pas au vhélio.
Les normes pouvant s'appliquer au vhélio
ISO = Organisation internationale de normalisation, une ONG qui produit des normes qualité.
EN = ajoutée à la liste des standards européens
NF = adaptée en France par l'AFNOR
PR = projet
La norme NF EN ISO 4210
Elle concerne les "exigences de sécurité des bicyclettes".
En la respectant, on est présumé conforme aux exigences de sécurité du décret 2016-364 (hors catégorie cycle à pédalage assisté).
La norme NF EN 15194
Il s'agit de la norme harmonisée appliquée aux machines identifiées dans la catégorie des cycles à pédalage assisté (désignés EPAC en anglais)[14].
Outre la conformité au règlement européen, d'après la DGCCRF[11] son respect présumerait la conformité au décret n°2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité des bicyclettes, et aux réglementations relatives aux produits électriques (décret n°2015-1084 relatif à la compatibilité électromagnétique et décret n°2015-1083 dit basse tension).
2 restrictions à cette norme ont été décidées[15] : elle ne permettrait pas de présumer les machines conformes aux exigences essentielles de sécurité et de santé de la directive machines pour les "risques liés aux températures extrêmes, au feu et aux explosions" et les "risques résultant des vibrations" ainsi que leurs mesures.
La norme PR NF EN 17860
Projet de norme pour les cycles utilitaires[16]. Elle ne sera pas harmonisée à sa publication donc même si on la respecte ça ne vaudra pas présomption de conformité à la directive machine.
Publication officielle des chapitres concernant les essais mécaniques prévue pour octobre 2024.
Réception de véhicule par le CNRV/UTAC : le vhélio n’est pas concerné
Il s’agit d’une étape obligatoire pour les véhicules devant obtenir un certificat d’immatriculation : en France c’est le Centre National de Réception des Véhicules qui est chargé de fournir l’attestation d’homologation / réception, et c'est l'UTAC qui est désigné comme laboratoire d'essai[17].
Ces démarches ne concernent pas le vhélio, qui fait partie de la catégorie des cycles à pédalage assisté qui n’impose pas de certificat d’immatriculation.
Un passage en catégorie L[18] (par exemple avec un moteur plus puissant ou fonctionnant au-delà de 25km/h) impliquerait de réaliser ces tests coûteux à l’UTAC et de respecter d’autres règlements liés à la circulation en véhicule immatriculé (équipements de protection supplémentaires, contrôle technique…).
Voir aussi
Pages connexes
Liens externes
- Un retour d'expérience : l'auto-certification de machines à l'atelier paysan
- ↑ Le marquage "CE" sur le portail de la Direction générale des Entreprises
- ↑ synthèse du règlement relatif à la sécurité générale des produits
- ↑ Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits
- ↑ Synthèse de la directive Machines 2006/42/CE
- ↑ Directive 2006/42/CE relative aux machines
- ↑ Synthèse de la directive 2014/30/UE
- ↑ Synthèse du règlement européen 2023/1230 : exigences en matière de sécurité des machines
- ↑ Règlement (UE) 2023/1230
- ↑ Article 1er de la directive machine
- ↑ Your Europe : les normes harmonisées
- ↑ 11,0 et 11,1 Exemple de contrôle DGCCRF
- ↑ décret 2016-364 du 29 mars 2016
- ↑ normes de référence pour le décret 2016-364
- ↑ NF EN 15194 - AFNOR
- ↑ Restrictions à la norme EN 15194, ligne 495 dans le tableau en 3ème partie
- ↑ PF NF EN 17860 - AFNOR
- ↑ Homologation des véhicules, sur le site du ministère de transition écologique et de la cohésion des territoires
- ↑ Article R311-1 du code de la route définissant les catégories de véhicules