Voir la source de Cadre normatif pour la production du véhicule

== Le marquage CE ==

=== La règle ===
Pour pouvoir circuler dans l'Union Européenne, les produits couverts par un ou plusieurs textes réglementaires doivent être marqués visiblement avec un logo CE et être accompagnés d'une déclaration de conformité signée de leur fabriquant pour indiquer qu’il engage sa responsabilité sur la conformité du produit aux exigences réglementaires européennes<ref>[https://www.entreprises.gouv.fr/fr/echanges-commerciaux-et-reglementation/libre-circulation-des-produits/marquage Le marquage "CE" sur le portail de la Direction générale des Entreprises]</ref>.

Le marquage se fait dès la première « ''mise sur le marché'' » ou « ''mise à disposition sur le march''é » dans un pays de l'union.

La « ''mise à disposition sur le marché'' » est définie dans le nouveau règlement européen 2023/988 sur la sécurité générale des produits<ref>[https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-product-safety-regulation-2023.html synthèse du règlement relatif à la sécurité générale des produits]</ref><ref>[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32023R0988 Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits]</ref> ''<small>(application le 13 décembre 2024)</small>'' au 6) de l'article 3 du chapitre I : « ''toute fourniture d’un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l’Union dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ».''

Cependant l'article 2 du chapitre I exclue l'application du règlement pour les « ''équipements sur lesquels ou dans lesquels les consommateurs montent pour se déplacer ou voyager lorsque le fonctionnement de ces équipements est directement assuré par un prestataire de services dans le cadre d’un service de transport qui leur est fourni et non par les consommateurs eux-mêmes »''<blockquote>Il y a donc débat sur la possibilité de réaliser certaines activités avec un [[Le vhéliotech|vhéliotech]] (autoconstruit et non certifié). L'usage dans le cadre d'activités facturées semble impossible, mais le cadre est inconnu quand c'est une prestation de type taxi (recherches à poursuivre). </blockquote>

=== Les textes réglementaires européens s'appliquant au vhélio ===
Pour les [[Les catégories de véhicules|cycles à pédalage assisté]], les exigences essentielles de santé et de sécurité sont décrites dans la '''directive Machines 2006/42/CE'''<ref>[https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/machinery-safety.html Synthèse de la directive Machines 2006/42/CE]</ref><ref>[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32006L0042 Directive 2006/42/CE relative aux machines]</ref> ''(et la '''directive CEM 2014/30/EU'''''<ref>[https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/reducing-interference-between-electrical-and-electronic-devices.html Synthèse de la directive 2014/30/UE]</ref> ''concernant la compatibilité électromagnétique ?)''.<blockquote>En 2027, la directive Machines 2006/42/CE sera remplacée par le règlement européen 2023/1230<ref>[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM:4682019 Synthèse du règlement européen 2023/1230] : exigences en matière de sécurité des machines</ref><ref>[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32023R1230 Règlement (UE) 2023/1230]</ref>. En pratique cela signifie qu'il ne sera pas demandé aux États membres de transposer la directive avec leurs propres règles, le règlement européen s'appliquera immédiatement.</blockquote>Pour mieux comprendre ces textes réglementaires, des guides d'application sont édités. Le dernier guide d'application de la directive machine à jour est la [https://ec.europa.eu/docsroom/documents/60145 version 2.3 de avril 2024 (en anglais)]. [https://www.latelierpaysan.org/IMG/pdf/guide_pour_l__application_de_la_directive_machines_2006-42-ce_2_me__dition_06-2010.pdf Une version française existe pour la 2.0].<blockquote>À titre d'exemple, le § 55 dans le guide d’application de la directive Machines confirme que les cycles à pédalage assisté ne font pas partie des machines exclues. Ceci évite de faire un travail de recherche sur les véhicules à deux et trois roues concernés par l'exclusion au point e) du 2<sup>nd</sup> paragraphe de l'article 1<sup>er</sup><ref>[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32006L0042#d1e416-24-1 Article 1er de la directive machine]</ref>.</blockquote>

=== Les normes harmonisées ===
Pour certaines catégories de produits, un organisme européen de normalisation (avec sigle EN) établit des spécifications techniques considérées suffisantes pour respecter les exigences de la réglementation européenne.

En général leur application n’est pas obligatoire mais l'avantage est que les produits les respectant sont présumés conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans les directives ou règlements européens<ref>[https://europa.eu/youreurope/business/product-requirements/standards/standards-in-europe/index_fr.htm#inline-nav-4 Your Europe : les normes harmonisées]</ref>.

=== Procédures de déclaration de conformité et marquage CE ===
[[Fichier:Schéma des procédures pour la mise sur le marché de machines et de quasi-machines.png|alt=Schéma des procédures pour la mise sur le marché de machines et de quasi-machines.|vignette|Schéma des procédures pour la mise sur le marché de machines et de quasi-machines.]]
Pour la mise sur le marché des machines, elles sont décrites dans les articles 12 et 13 de la directive Machines.

Le § 132 de son guide d’application offre un schéma des procédures.

La démarche est le chemin de gauche (l'annexe IV ne semble pas concerner les cycles à pédalage assisté).

Il faut donc produire un '''dossier technique''' dont le contenu complet est listé à l'annexe VII de la directive et commenté aux § 391 à 394 de son guide d’application. On y trouve une description du fonctionnement de la machine, une évaluation des risques, les normes utilisées à la conception, un rapports d’essais, une notice d’instruction, ainsi que des copies de déclaration CE de conformité des autres produits incorporés dans la machine.

La notice d’instruction est commentée au § 260 du guide d’application.

Ce dossier technique sert à démontrer la conformité de la machine aux exigences essentielles de santé et de sécurité pertinentes, il peut aider une autorité<ref name=":0">D'après ce document : [https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/securite-des-bicyclettes Exemple de contrôle DGCCRF]</ref> à contrôler la machine, surtout si certains aspects ne peuvent pas être contrôlés visuellement.

== La réglementation française ==
Le '''décret 2016-364 du 29 mars 2016''' fixe les exigences de sécurité pour les bicyclettes en France<ref>[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032304239 décret 2016-364 du 29 mars 2016]</ref>.

Son article 4 impose une fabrication selon un modèle ayant reçu une certification par type, ou le respect de normes. Ces normes sont listées dans un avis publié au journal officiel<ref>[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038134075 normes de référence pour le décret 2016-364]</ref>.<blockquote>Un débat agite cependant notre collectif : ce décret ne s'applique qu'aux bicyclettes et non aux tricycles comme le vhélio<ref>[https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032304659 Article 1] :

« ''Pour l'application du présent décret, on entend par bicyclette tout produit comportant deux roues et une selle, et propulsé soit principalement par l'énergie musculaire de la personne montée sur ce véhicule, en particulier au moyen de pédales, soit de façon additionnelle avec un dispositif d'assistance électrique. »''</ref>. L'obligation du respect des normes, de réaliser une certification par type ou même l'interdiction de vendre en kit ne s'appliquerait donc pas au vhélio.</blockquote>

== Les normes pouvant s'appliquer au vhélio ==
ISO = Organisation internationale de normalisation, une ONG qui produit des normes qualité.

EN = ajoutée à la liste des standards européens

NF = adaptée en France par l'AFNOR

PR = projet

=== La norme NF EN ISO 4210 ===
Elle concerne les "exigences de sécurité des bicyclettes", son respect offre présomption de conformité au décret 2016-364.

⇒ ''Plutôt pour les 2 roues non électriques.''

=== La norme NF EN 15194 ===
Il s'agit de la norme harmonisée appliquée aux machines identifiées dans la catégorie des cycles à pédalage assisté (désignés EPAC en anglais)<ref>[https://www.boutique.afnor.org/fr-fr/norme/nf-en-15194/cycles-cycles-a-assistance-electrique-bicyclettes-epac/fa180930/80458 NF EN 15194 - AFNOR]</ref>.

Outre la conformité à la directive machine (UE), son respect permet aussi la présomption de conformité à la transposition dans le cadre français : décret n°2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité des bicyclettes, et réglementations relatives aux produits électriques (décret n°2015-1084 relatif à la compatibilité électromagnétique et décret n°2015-1083 dit basse tension)<ref name=":0" />.<blockquote>2 restrictions à cette norme ont été décidées<ref>[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32023D1586&qid=1699949016374 Restrictions à la norme EN 15194, ligne 495 dans le tableau en 3ème partie]</ref> : elle ne permettrait pas de présumer les machines conformes aux exigences essentielles de sécurité et de santé de la directive machines pour les ''"risques liés aux températures extrêmes, au feu et aux explosions"'' et les ''"risques résultant des vibrations"'' ainsi que leurs mesures.</blockquote><blockquote>Un amendement publié en 2023 permet de la rendre à nouveau harmonisée avec la directive machine<ref>[https://www.boutique.afnor.org/fr-fr/norme/nf-en-15194-a1/cycles-cycles-a-assistance-electrique-bicyclettes-epac/fa206501/351229 NF EN 15194+A1:2023]</ref><ref>[https://www.siq.si/en/news/the-new-amendment-of-e-bike-standard-en-151942017a12023/ Article sur l'amendement batterie de 2023 à la norme EN 15194]</ref>.</blockquote>⇒ ''Plutôt orientée VAE 2 roues.''

=== La norme NF EN 17860 ===
Norme pour les cycles utilitaires<ref>[https://norminfo.afnor.org/norme/pr-nf-en-17860-1/cycles-utilitaires-partie-1-termes-et-definitions/195934 PF NF EN 17860 - AFNOR]</ref>. Elle ne sera pas harmonisée à sa publication donc même si on la respecte elle ne vaudra pas présomption de conformité à la directive machine.<blockquote>Début 2025, 3 parties sur 7 sont publiées en français<ref>[https://norminfo.afnor.org/search?term=17860 État des publications NF EN 17860 sur le site de l'AFNOR.]</ref>, 5 sur 7 en anglais<ref>[https://genorma.com/en/project/list?keywords=EN%2017860&status%5B0%5D=IN_DEVELOPMENT&status%5B1%5D=PUBLISHED&operatorCommittee=1&operatorStdType=3&listMode=DEFAULT État des publications de la norme EN 17860 sur le site GENORMA.]</ref>. Les parties 4 et 6 sont encore au stade PR - projet.</blockquote>''⇒ Écrite pour les véhicules non concernés par le règlement UE 168 (ex : catégories L) et qui ne se retrouvent pas dans les normes 15194 et ISO 4210 (comme nous !).''

''Il y aurait volontairement absence de limites en vitesse de circulation et puissance de moteur afin que la norme puisse toujours s'appliquer si la réglementation européenne évolue sur ce thème (voir [[Controverses sur la réglementation#Pas de neutralité technologique|Controverses sur les réglementations pour véhicules légers]]).''

== Réception de véhicule par le CNRV/UTAC : '''<u>le vhélio n’est pas concerné</u>''' ==
Il s’agit d’une étape obligatoire pour les véhicules devant obtenir un certificat d’immatriculation<ref name=":1">[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013R0168 réglement (UE) 168/2013]</ref> : en France c’est le Centre National de Réception des Véhicules (CNRV) qui est chargé de fournir l’attestation d’homologation / réception, et c'est l'UTAC qui est désigné comme laboratoire d'essai (appelé ''organisme notifié'')<ref>[https://www.ecologie.gouv.fr/homologation-des-vehicules Homologation des véhicules], sur le site du ministère de transition écologique et de la cohésion des territoires</ref>.

'''<u>Ces démarches ne concernent pas le vhélio</u>''', qui fait partie de la catégorie des [[Les catégories de véhicules|cycles à pédalage assisté]] ou VAE (Vélo à Assistance Électrique) qui n'entre pas dans les types listés par le règlement européen<ref name=":1" />.

Développer un véhicule de catégorie L<ref>[https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045025478 Article R311-1 du code de la route définissant les catégories de véhicules]</ref> <small>(par exemple avec un moteur plus puissant ou fonctionnant au-delà de 25km/h)</small> impliquerait donc :

- de commander de coûteux tests à l’UTAC,

- de respecter d’autres règlements liés à la circulation en véhicule immatriculé (équipements de protection supplémentaires, contrôle technique…),

- de prouver notre capacité à reproduire le véhicule type présenté (donc une capacité de niveau industriel validé par les normes ISO9000<ref>[https://fr.wikipedia.org/wiki/S%C3%A9rie_des_normes_ISO_9000 Série des normes ISO 9000]</ref>...).

== Voir aussi ==

=== Pages connexes ===

* [[Les catégories de véhicules]]
* [[Règles de circulation à vhélio]]
* [[Controverses sur la réglementation]]

=== Liens externes ===

* Un retour d'expérience : [https://latelierpaysan.org/Techniques-securite-reglementations#securiteautoconstruction l'auto-certification de machines à l'atelier paysan]

[[Category:Public]]